Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) nouveau est arrivé ! 

La Loi Santé au travail du 2 aout 2021 a réformé le cadre juridique du document unique d’évaluation des risques (DUER) principalement pour assurer l’effectivité de la prévention des risques en entreprise. Les compléments nécessaires à son entrée en vigueur ont été apportés par un décret du 18 mars 2022. Seule information encore manquante à la date de rédaction de cet article : la date de l’obligation de mise en ligne du DUER sur un site dédié.
Retour sur les principales évolutions.

Sur la fréquence de mise à jour du DUER :
Le DUER doit être mis à jour dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.     
Nouveauté : au dehors de ces cas, le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUER pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Sur la formalisation des actions de préventions :
Toutes les entreprises doivent définir des actions de prévention au regard des résultats de leur évaluation des risques. La formalisation de ces actions va varier en fonction de la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette formalisation peut consister en une simple liste des actions intégrée au DUER.

Sur les personnes ayant accès au DUER :
Nouveauté, la loi prévoit que l’employeur devra tenir le DUER à dispositions des salariés, anciens salariés ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Le décret précise ces conditions d’accès. Ainsi, les salariés et les anciens salariés auront accès au DUER correspondant aux périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise et pour les éléments liés à leur activité.
L’ensemble des services de prévention et de santé au travail (SPST) auront accès à ces mêmes éléments. Le DUER doit être transmis par l’employeur, et non plus simplement mis à disposition, au SPST à chacune de ses mises à jour.

Sur la conservation des versions successives du DUER :
Nouveauté, afin de renforcer la traçabilité collective de l’exposition aux risques, la loi Santé au travail impose à l’employeur de conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Le décret précise que cette obligation s’appliquera dès le 31 mars 2022, pour les versions élaborées à compter de cette date.
Cette conservation se fera en version papier ou dématérialisée jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation du dépôt dématérialisé sur un portail numérique.
Pour les entreprises de moins de 150 salariés, la date d’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt sur un portail numérique doit faire l’objet de précision par décret d’application (non paru – au plus tard le 1^er juillet 2024).

En bref : quelle est la sanction de l’absence de DUER ?
En cas d’absence d’établissement conforme du DUER ou de mise à jour, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe et peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salarié·es. La non mise à disposition du DUER à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d’entrave et, à l’égard des agents de contrôle de l’inspection du travail, une infraction punie par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe en raison de son droit à communication des documents obligatoires, ou un délit d’obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire. Par ailleurs, en cas d’accident du travail, l’absence de DUER à jour aggravera la responsabilité de l’employeur.

è Pour toute question, vous pouvez contacter Aurélie Schneider, aurelie.schneider@cuma.fr.