Taxe à l’essieu et Cuma : une solution trouvée

La FNCuma, en lien avec la FNSEA, a porté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2022 visant à exclure les Cuma de la taxe à l’essieu qui s’appliquait en cas de transport de récolte.

Dans le cadre de l’adoption de la loi de finances, l’administration fiscale a indiqué par écrit à la FNSEA, concernant les tracteurs et remorques agricoles, que « les opérations de transport de marchandises qu’ils réalisent ne peuvent être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe à l’essieu ne leur est pas applicable« . Dès l’instant donc où la remorque, benne, plateau etc. est tractée par un tracteur agricole (catégorie T ou C sur la carte grise), la taxe à l’essieu ne s’applique donc pas, quel que soit le statut juridique (Cuma, coopérative etc.).

Pour 2021 et 2022, cette exonération est donc actée par l’administration fiscale mais elle sera inscrite en bonne et due forme dans le projet de loi de finances de l’année prochaine. 

Le service juridique de la FNCuma se tient à votre disposition en cas de difficulté sur le terrain sur ce sujet afin de vous appuyer avec la réponse de l’administration centrale.