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CUMA & Groupement d’employeurs

Depuis la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006, et grâce au lobbying de la FNCUMA, le code du travail reconnaît officiellement le droit d’exercer une activité de groupement d’employeurs aux CUMA (article L. 1253-3 du code du travail).

Les CUMA sont alors les seules coopératives agricoles à pouvoir proposer une activité de groupement d’employeurs en complément de leurs autres activités. La masse salariale affectée à cette activité devait cependant rester minoritaire.
Depuis la Loi Travail du 8 août 2016, toutes les coopératives agricoles, dont les CUMA, peuvent être des groupements d’employeurs à part entière, sans plus de limitation spécifique.
L’activité de groupement employeur permet à la CUMA de proposer des mises à disposition de personnel (sans matériel) à ses adhérent.e.s pour les seconder ou les remplacer dans leurs exploitations agricoles.

Comment ça marche ?

Trois étapes sont nécessaires pour qu’une CUMA puisse démarrer son activité de groupement d’employeurs :

• Avoir intégré dans ses statuts les mentions spécifiques aux Groupements d’employeurs dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire et avoir mis à jour son règlement intérieur en conséquence
• Conclure des engagements d’activité via des bulletins d’engagement et souscrire des parts sociales avec les adhérents intéressés par l’activité
• Informer sa Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du démarrage de cette activité dans le mois suivant son lancement effectif (dès lors que tous les adhérents relèvent de la même convention collective)

Les obligations avant l’embauche

Avant d’embaucher un salarié, la CUMA devra également :

• Déterminer la classification du/de la salarié.e à l’aide de la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (CCN*)
• Formaliser le contrat de travail entre la CUMA et le/la salarié.e
• Formaliser les conventions de mise à disposition entre la CUMA et les bénéficiaires de l’activité GE
• Établir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelles (DUERP) au sein de la CUMA (et mise à jour obligatoire au sein de toutes les exploitations qui bénéficieront de l’emploi)
• Tenir un registre unique du personnel

La Convention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA

*La CCN est un document qui permet de fixer les règles applicables aux relations entre employeurs et salarié.e.s. Chaque thème est négocié par des représentant.e.s des organisations salariales et patronales. Cette convention s’applique à l’ensemble des CUMA employeuses du territoire national.

Elle a pour objet principal de définir la classification des emplois et les salaires minimums applicables.

Elle peut être complétée par des accords collectifs territoriaux. La FNCUMA, pour le niveau national, et les fédérations de proximités, pour le niveau local sont les négociatrices de ces textes pour les CUMA.